|
Directives valable dès le 1er janvier 2012
Depuis le 1er janvier 2011, la CIVAF est gérée par la Caisse de compensation du canton du Valais. Avec cette nouvelle organisation, si vous êtes affiliés à la CIVAF et à la Caisse de compensation du canton du Valais pour l’AVS/AI/APG/AC, vous bénéficiez d’un décompte et d’un contrôle employeur unique. Les cotisations vous sont facturées directement par la Caisse cantonale de compensation.
Les montants mensuels des divers types d’allocations familiales demeurent inchangés pour l'année 2012, pour mémoire :
| Allocation pour enfants | Fr. 275.00/mois | IMPORTANT En principe, ne sont versées que des allocations familiales entières et le droit naît et expire avec le droit au salaire.
Le revenu minimal, selon les critères de l’AVS ouvrant droit aux allocations familiales, s’élève à : Fr. 6'960.00 par année ou Fr. 580.00 par mois.
Les allocations ne sont versées que pour la durée du contrat de travail. Pour les mois entamés, elles sont calculées au prorata du nombre de jours où la personne est engagée. |
| Allocation de formation professionnelle | Fr. 425.00/mois |
| Supplément dès 3ème enfant | Fr. 100.00/mois |
Allocations de naissance ou d'adoption - prestation unique par enfant
En cas de naissance ou d'adoption d'un seul enfant
En cas de naissance ou d'adoption multiple | Fr.
Fr.
Fr. 2000.00
Fr. 3000.00 |
x
Nous restons à votre disposition pour plus d’informations mais vous pouvez également vous référer aux dispositions
légales et réglementaires, consultables sur notre site Internet (www.civaf.vs.ch).
X |
Le Conseil d’administration de notre Caisse a fixé les taux des contributions à 3.6 % pour l’année 2012, y compris la part des salariés qui s’élève à 0.3 %.
Versement des allocations
Nous allons verser ou comptabiliser (pour les systèmes B) les allocations familiales dues sans contrôle préalable. Nous vous prions de nous aviser au plus tard le dernier jour du mois courant, par Internet, email, courrier ou fax si l’un(e) de vos salarié(e)s sur la liste des allocataires que vous recevez à intervalles réguliers :
- est rétribué(e) à l’heure ou au jour,
- n’a pas exercé d’activité durant la période (activité temporaire ou début/fin d’activité en cours de période),
- a changé d’activité ou a quitté l’entreprise,
- a été malade, en accident ou en congé maternité,
- était en vacances ou en congé non payé,
- a subi une baisse du salaire qui est tombé au-dessous de la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l’AVS (Fr. 580.-/mois),
- a changé d’adresse, d’état civil, de nom de famille ou est décédé,
- a déploré le décès d’un enfant
Paiement des cotisations
Les cotisations périodiques doivent être payees à la Caisse de compensation du canton du Valais :
- mensuellement pour les employeurs lorsque la somme annuelle des salaires dépasse fr. 200'000.-
- trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires est inférieure à fr. 200'000.-
- annuellement lorsque la somme annuelle des salaires est inférieure à fr. 20’000.-
- trimestriellement pour les indépendants
Le délai pour le paiement échoit le 10e jour qui suit la fin du mois ou du trimestre. |